(189) À la suite de l’adoption des CEEAG, la Commission a apprécié la compatibilité des régimes sur la base des CEEAG pour la période débutant le 27 janvier 2022. Les activités bénéficiant d’un soutien relèvent de la catégorie des aides à la réduction et à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, y compris par un soutien aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique [voir point 16 a) des CEEAG].
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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