Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →
(19) L’aide, telle qu’autorisée par la Commission dans les décisions SA.43302 et SA.49893, a été octroyée sous la forme d’une exonération totale des taxes sur l’énergie et le CO2 en faveur:
a) du biogaz alimentaire et non alimentaire utilisé comme carburant; et
b) du biogaz alimentaire et non alimentaire et d’autres biocarburants utilisés pour la production de chaleur (exonérations dénommées collectivement les «exonérations fiscales»).
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