(193) La Suède a confirmé que, conformément au point 80 des CEEAG, les carburants ou combustibles bénéficiant d’une aide seront conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans la directive RED II et dans ses actes d’exécution ou actes délégués (voir considérant 25).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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