Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(197) Dans les régimes en cause, la Commission note que le scénario factuel est la consommation de biogaz ou de biopropane durable et le scénario contrefactuel est la consommation de l’équivalent fossile.

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