(2) Le régime relatif aux carburants a d’abord été autorisé par la Commission en 2003. Il a ensuite été prorogé à plusieurs reprises et autorisé par la Commission en tant qu’aide compatible avec le marché intérieur. La dernière décision d’autorisation de prorogation dans l’affaire SA.43302 (2015/N) était fondée sur les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (ci-après les «LDAEE») et était valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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