(20) La Suède a notifié i) la prorogation des régimes jusqu’au 31 décembre 2030 (uniquement en ce qui concerne le biogaz relevant du régime relatif aux combustibles de chauffage); ii) l’exclusion du biogaz alimentaire; et iii) l’inclusion du biopropane non alimentaire, en plus du biogaz non alimentaire. La Suède a modifié sa législation existante afin d’y introduire ces modifications. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.