Article considérant 201

(201) Le point 29 des CEEAG dispose que l’aide est normalement dépourvue d’effet incitatif lorsque les travaux liés au projet ont débuté avant l’introduction de la demande d’aide. Toutefois, au point 31 des CEEAG, il est expliqué que, dans certains cas exceptionnels, l’aide peut avoir un effet incitatif même pour des projets ayant débuté avant la demande d’aide. En particulier, l’aide est considérée comme ayant un effet incitatif si elle est octroyée automatiquement selon des critères objectifs et non discriminatoires et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre, et que la mesure a été adoptée et est en vigueur avant le début des travaux sur le projet ou l’activité bénéficiant de l’aide, sauf dans le cas de versions ultérieures du régime fiscal, lorsque l’activité était déjà couverte par les régimes précédents sous la forme d’avantages fiscaux.