(202) Comme indiqué au considérant 40, l’aide est accordée automatiquement selon des critères objectifs et non discriminatoires et sans autre exercice d’un pouvoir discrétionnaire de la part de l’État membre. En outre, les régimes sont les versions ultérieures de régimes fiscaux existants, de sorte que l’activité était déjà couverte par les régimes précédents. Par conséquent, les exigences du point 31 des CEEAG sont remplies.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.