(205) En l’espèce, la Commission a examiné, en particulier, si les régimes enfreignent une législation pertinente de l’Union dans le secteur de l’énergie. La Commission constate que les aides au titre des régimes de soutien aux produits concernés seront accordées conformément aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la directive RED II (voir considérant 25).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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