Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(206) Étant donné que la mesure concerne des réductions et des exonérations de droits d’accise en faveur de produits énergétiques, la Commission doit également apprécier sa conformité avec la directive sur la taxation de l’énergie.

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