Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(210) À la lumière de ce qui précède, la Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que les régimes ou les modalités dont ils sont assortis entraînent de manière indissociable une violation du droit pertinent de l’Union. La Commission conclut donc que les exigences du point 33 des CEEAG sont remplies.

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