(212) Le point 89 des CEEAG précise que l’État membre doit recenser les mesures déjà en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce qui est de prouver la nécessité de l’aide, les points 38 et 90 des CEEAG expliquent que l’État membre doit démontrer que le projet ne serait pas réalisé sans l’aide, en tenant compte du scénario contrefactuel, ainsi que des coûts et recettes pertinents, y compris ceux liés aux mesures visées au point 89 des CEEAG. Afin de garantir que l’aide reste nécessaire pour chaque catégorie admissible de bénéficiaires, les États membres doivent actualiser leur analyse des coûts et recettes pertinents au moins tous les trois ans pour les régimes d’une durée supérieure, conformément au point 92 des CEEAG.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.