(215) Pour la durée de la prorogation des régimes, la Suède a confirmé qu’elle actualisera chaque année son analyse des coûts et transmettra à la Commission un rapport de contrôle annuel contenant des calculs de coûts actualisés. Conformément à ses engagements antérieurs, la Suède a confirmé qu’en cas de surcompensation, les niveaux d’aide seraient adaptés afin d’éviter toute surcompensation à l’avenir (voir considérant 43).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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