Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(219) La Commission considère que les aides sous la forme d’une réduction fiscale constituent en principe un instrument approprié pour favoriser la consommation d’énergie renouvelable, pour autant que toutes les autres conditions de compatibilité soient remplies.

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