(22) Le régime relatif aux combustibles de chauffage, tel que modifié, ne couvre que le biogaz et le biopropane non alimentaires et n’est plus ouvert aux autres biocarburants. L’ancienne exonération fiscale pour les bioliquides imposables, tels que le méthanol non synthétique et les graisses et huiles animales et végétales, a été supprimée de la législation suédoise à compter du 1er janvier 2021.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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