(220) Ainsi qu’il est expliqué au point 95 des CEEAG, on peut s’attendre à ce que les mesures de décarbonation ciblant des activités spécifiques en concurrence avec d’autres activités non subventionnées entraînent davantage de distorsions de la concurrence que les mesures ouvertes à toutes les activités concurrentes. Par conséquent, l’État membre devrait motiver les mesures qui n’incluent pas toutes les technologies et tous les projets qui sont en concurrence. En outre, comme indiqué au point 97 des CEEAG, les États membres doivent réexaminer régulièrement les règles d’admissibilité et toutes les règles y afférentes afin de veiller à ce que les raisons invoquées pour justifier une admissibilité plus limitée continuent de s’appliquer pendant toute la durée de vie de chaque régime.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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