(221) La Commission note que les régimes sont ouverts au biogaz et au biopropane non alimentaires utilisés comme carburant ou combustible de chauffage qui satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la directive RED II (voir considérant 25).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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