Article considérant 225

(225) Conformément au point 47 des CEEAG, l’aide d’État est considérée comme proportionnée si son montant par bénéficiaire se limite au minimum nécessaire pour mener le projet ou l’activité. Le point 103 des CEEAG précise que les aides à la réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient généralement être accordées au moyen d’une procédure de mise en concurrence. Toutefois, au point 109 des CEEAG, il est expliqué que pour les régimes de soutien ciblant la décarbonation sous la forme de réductions de taxes ou de prélèvements parafiscaux, le recours à une procédure de mise en concurrence n’est pas obligatoire. Ces aides doivent, en principe, être accordées de la même manière à toutes les entreprises admissibles opérant dans le même secteur d’activité économique et se trouvant dans une situation de fait identique ou similaire au regard des buts et objectifs de la mesure d’aide. L’État membre procédant à une notification est tenu de mettre en place un mécanisme annuel de surveillance en vue de s’assurer que les aides sont toujours nécessaires. Le point 109 des CEEAG précise que les réductions de taxes ou de prélèvements qui correspondent aux coûts essentiels de la fourniture d’énergie ou de services connexes sont exclues du champ d’application de la section 4.1 des CEEAG.