Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(228) La Commission note que les régimes ne couvrent pas les réductions de taxes qui correspondent aux coûts essentiels de la fourniture d’énergie ou de services connexes, mais de taxes qui viennent s’ajouter aux coûts de production ou d’achat de biogaz/biopropane.

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