Article considérant 229

(229) La Suède a expliqué que les exonérations fiscales sont accordées pour compenser la différence entre les coûts plus élevés du biogaz et du biopropane non alimentaires durables et les coûts du gaz naturel et du GPL respectivement (voir considérant 42). Le régime fait l’objet d’un contrôle régulier des autorités suédoises. La Suède s’est engagée à présenter à la Commission des rapports de contrôle annuels et à adapter les niveaux de l’aide, si nécessaire, afin d’éviter toute surcompensation à l’avenir (voir considérant 43). Les rapports de contrôle sont fondés sur des informations détaillées recueillies par la SEA auprès des contribuables, tant en ce qui concerne le biogaz produit au niveau national que celui importé (voir considérant 44).