(232) Enfin, le point 111 des CEEAG indique que, lors de l’élaboration de régimes d’aide, l’État membre doit tenir compte des informations sur les aides déjà reçues, contenues dans la documentation relative au système de bilan massique visé à l’article 30 de la directive RED II.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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