(239) La Commission note que la Suède veillera au respect des exigences de transparence énoncées aux points 58 à 61 des CEEAG. Les données pertinentes de la mesure notifiée seront publiées sur le site web suédois consacré à la transparence des aides d’État (voir considérant 68).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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