(24) En outre, la Suède a confirmé qu’elle suivra régulièrement l’évolution du marché et, si nécessaire, réexaminera les règles d’admissibilité afin de veiller à ce que toute limitation de l’admissibilité puisse encore être justifiée lorsque des technologies ou des approches nouvelles sont mises au point ou que davantage de données sont disponibles.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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