(240) Il est expliqué, au point 70 des CEEAG, que la Commission autorisera des mesures au titre des présentes lignes directrices pour une période maximale de 10 ans. Comme indiqué au considérant 58, les régimes seront déployés conformément aux CEEAG pendant neuf ans, c’est-à-dire de 2022 à 2030.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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