(241) Il est expliqué, au point 116 des CEEAG, que l’aide ne peut pas se limiter à déplacer les émissions d’un secteur à l’autre et doit permettre une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les points 127 à 129 des CEEAG exigent des États membres qu’ils expliquent comment ils entendent éviter le risque que la mesure d’aide ait pour effet de stimuler ou de prolonger la consommation de combustibles et de sources d’énergie fossiles.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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