(245) Au point 130 des CEEAG, il est expliqué que la Commission considérera, en principe, qu’il est peu probable que les aides d’État en faveur des biocarburants, des bioliquides, du biogaz et des combustibles issus de la biomasse qui dépassent les plafonds déterminant leur admissibilité au calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’État membre concerné, conformément à l’article 26 de la directive RED II, produisent des effets positifs suffisants pour contrebalancer les effets négatifs de la mesure.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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