(247) Le point 132 des CEEAG indique que pour les régimes bénéficiant à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires ou à un bénéficiaire historique, les États membres doivent démontrer que la mesure d’aide proposée n’entraînera pas de distorsion de la concurrence, par exemple à travers un accroissement de leur pouvoir de marché.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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