(248) La Commission note que, l’aide étant accordée sous la forme d’une exonération fiscale générale sur le biogaz et le biopropane durables, il est peu probable qu’elle bénéficie à un nombre particulièrement limité de bénéficiaires. La Commission indique qu’en 2018, 16 entreprises, qui ont bénéficié du régime relatif aux carburants, ont transmis des données pour les rapports de contrôle du biogaz utilisé comme carburant (voir considérant 47).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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