Article considérant 25

(25) Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales, le biogaz et le biopropane doivent satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la loi suédoise (2010:598) sur les critères de durabilité pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Cette loi transpose la directive sur les énergies renouvelables (ci-après la «directive RED I»), telle que modifiée par la directive sur les changements indirects dans l’affectation des sols, et a été mise à jour le 1er juillet 2021 afin d’y inclure les changements apportés par la directive révisée sur les énergies renouvelables (ci-après la «directive RED II»). Seuls le biogaz et le biopropane non alimentaires répondant aux critères applicables sont admissibles au bénéfice des exonérations fiscales. Le biogaz et le biopropane non durables [ainsi que le biogaz et le biopropane alimentaires] sont taxés respectivement au taux applicable au gaz naturel et au taux applicable au GPL.