Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(252) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les effets positifs des régimes l’emportent sur les distorsions du marché intérieur.

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