(253) Comme indiqué au considérant 69, la Suède a confirmé que pour être admissibles au bénéfice de l’aide, les bénéficiaires directs ne doivent pas faire l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, ni être une entreprise en difficulté.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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