(255) La Commission conclut que les aides facilitent le développement d’une activité économique et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Par conséquent, la Commission considère que les aides sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des dispositions pertinentes des CEEAG.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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