(256) La Commission constate que la Suède a mis en œuvre les régimes illégalement, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, la Commission estime que la mesure est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à la lumière des dispositions pertinentes des LDAEE et des CEEAG,
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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