(26) La Suède n’applique pas de système de quotas, d’obligation d’incorporation ni aucun autre système produisant des effets similaires au biogaz et au biopropane utilisés comme carburants ou pour la production de chaleur, et elle a indiqué qu’elle n’avait pas l’intention d’appliquer de telles mesures pendant la durée des régimes.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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