Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(27) Les autorités suédoises ont également confirmé qu’en cas d’incorporation de biogaz et de biopropane dans d’autres types de gaz/combustibles, les exonérations fiscales ne s’appliquent qu’à la partie renouvelable de ces mélanges.

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