(3) Le régime relatif aux combustibles de chauffage a d’abord été autorisé par la Commission en 2007. Il a ensuite été plusieurs fois prorogé et autorisé par la Commission en tant qu’aide compatible avec le marché intérieur. La dernière décision d’autorisation de prorogation dans l’affaire SA.49893 (2018/N) était fondée sur les LDAEE et était valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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