(33) Dans le cadre du régime relatif aux combustibles de chauffage, les bénéficiaires directs des exonérations fiscales sont les utilisateurs finaux (par exemple, les entreprises actives dans les secteurs du chauffage, du chauffage urbain ou de la fabrication). Dans ce cas, l’utilisateur final peut déduire la taxe dans sa déclaration fiscale (s’il est assujetti aux taxes sur l’énergie et le CO2), mais il est également courant que l’utilisateur final achète le gaz à un prix incluant la taxe et demande ensuite un remboursement.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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