Article considérant 35

(35) Alors que les bénéficiaires directs des régimes sont les entreprises qui demandent les exonérations fiscales à l’administration fiscale (soit directement dans le cas des contribuables, soit à titre de remboursement dans le cas des utilisateurs finaux du régime relatif aux combustibles de chauffage), les régimes profitent indirectement aux producteurs de biogaz et de biopropane durables. Ils bénéficient indirectement des régimes par le biais d’une augmentation de la demande de leurs produits (biogaz ou biopropane durables) de la part des consommateurs finaux.