Article considérant 38

(38) Pour bénéficier des exonérations fiscales, le bénéficiaire direct (le contribuable dans le cadre du régime relatif aux carburants ou l’utilisateur final dans le cadre du régime relatif aux combustibles de chauffage) doit fournir une décision de la SEA démontrant que le biogaz et le biopropane qui bénéficieraient de l’exonération fiscale sont durables et non alimentaires. La Suède a mis en place un système de contrôle dans le cadre duquel les bénéficiaires directs obtiennent une décision de la SEA confirmant que les critères de durabilité sont remplis et que le biogaz ou le biopropane provient de sources non alimentaires.