(39) L’administration fiscale suédoise gère le paiement de la taxe par les contribuables et veille, par un contrôle ex post de la déclaration fiscale mensuelle et par des audits réguliers, à ce qu’ils respectent les dispositions légales concernant les taux de taxation applicables, les exonérations et les autres conditions prévues par la loi suédoise sur les droits d’accise sur l’énergie. En cas de demande de remboursement, l’administration fiscale suédoise applique des mesures de contrôle et d’audit similaires.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.