(4) Le 18 octobre 2019 et le 19 juin 2020, la Commission a reçu des observations de Landwärme GmbH (ci-après «Landwärme»), un producteur allemand de biométhane, concernant une surcompensation potentielle des producteurs danois de biogaz résultant du cumul du soutien danois aux producteurs de biogaz et de l’exonération fiscale suédoise pour le biogaz.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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