Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(40) Les autorités suédoises ont confirmé que l’aide est octroyée automatiquement selon des critères objectifs et non discriminatoires, qu’elle est ouverte à toute entreprise qui respecte les critères d’admissibilité et que l’administration fiscale suédoise ne dispose d’aucune marge de manœuvre discrétionnaire.

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