(42) Les exonérations fiscales sont accordées pour compenser la différence entre les coûts plus élevés du biogaz et du biopropane non alimentaires durables et les coûts du gaz naturel et du GPL respectivement.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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