(43) Les régimes font l’objet d’un contrôle régulier des autorités suédoises. La Suède s’est engagée à présenter à la Commission des rapports de contrôle annuels et à adapter les niveaux de l’aide, si nécessaire, afin d’éviter toute surcompensation à l’avenir.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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