(46) Les autorités suédoises ont expliqué que les autres régimes d’aide qui, le cas échéant, réduisent les coûts de production ou les prix à l’importation et à l’achat seraient pris en compte dans le calcul. Si le contribuable est un producteur, l’aide accordée au niveau de la production sera incluse dans les coûts déclarés (par exemple, dans les coûts d’investissement). Si le contribuable est un fournisseur ou un importateur de carburant, l’aide accordée au niveau de la production devrait se répercuter sur les prix d’achat ou d’importation déclarés.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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