(5) Le 29 juin 2020, la Commission a adopté la décision C(2020) 4487 final et la décision C(2020) 4489 final autorisant la modification et la prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 du régime relatif aux carburants [SA.56908 (2020/N)] et du régime relatif aux combustibles de chauffage [SA.56125 (2020/N)] (ci-après les «décisions de 2020»).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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