Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(59) À la suite de l’annulation des décisions de 2020, l’administration fiscale suédoise a publié, le 7 mars 2023, une déclaration indiquant que l’administration ne pouvait plus octroyer d’exonération fiscale pour le biogaz ou le biopropane.

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