(6) Le 13 octobre 2020, Landwärme a déposé une plainte auprès de la Commission contre le Royaume de Suède, faisant valoir que le cumul des aides accordées en Suède au titre de ces régimes avec d’autres aides, accordées par d’autres États membres aux producteurs de biogaz, entraînait une surcompensation.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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