(63) En Suède, des aides à l’investissement favorisant le biogaz et le biopropane durables peuvent être octroyées par plusieurs autorités nationales dans le cadre de régimes d’aides d’État en faveur de la recherche et de l’innovation ou à finalité environnementale relevant du règlement général d’exemption par catégorie (ci-après le «RGEC»).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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