(65) Les autorités suédoises ont expliqué que les montants d’aide accordés aux producteurs de biogaz et de biopropane sont inclus dans le contrôle et sont donc pris en compte pour l’appréciation de la surcompensation.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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